1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Gift Makers, programme d’accompagnement en stratégie grands dons, porté par la société Fundraising Consulting Network SARL, Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse (IDE : CH-494.519.688).Ces conditions définissent le cadre contractuel entre le Prestataire et tout Client professionnel (association, fondation, ONG, ou entité à impact), conformément au Code des obligations suisse.
2. Offres concernées
Les Services fournis par le Prestataire s’articulent autour de trois niveaux d’accompagnement :TREMPLIN (CHF 190/mois ou 200 EUR/mois, engagement 12 mois) Comprend :12 sessions mensuelles de coaching individuel (1h en visio) Accès au Cercle Gift Makers (minimum 2 rencontres/an à Paris ou Genève) Support à la demande entre les sessions CLÉ (CHF 490/mois ou 530 EUR/mois, engagement 12 mois) Comprend :12 sessions mensuelles d’accompagnement individuel (1h en visio)Accès au Cercle Gift Makers Relecture commentée de l’argumentaire et rédaction du pitch Constitution d’un fichier de prospects qualifiésSimulations d’un rendez-vous philanthropique Conditions spécifiques CLÉ :La réalisation du pitch est conditionnée à la remise préalable par le Client d’un premier argumentaire. Le Prestataire fournit un outil de type fiche technique pour aider à cette préparation.Le livrable « prospect resaerch » correspond à l’équivalent d’une journée de recherche, avec une première sélection d’environ 10 contacts qualifiés.TRAJECTOIRE (sur devis)Comprend entre autre :Définition du narratif, case for support, grille de donsPlan de campagne et parcours relationnelAnimation de comité de campagneCoaching direction (2x/mois)Accès au Cercle Gift MakersLivrables opérationnels fournis selon devis personnaliséToute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Commande et validation
La validation d’une commande dépend de l’option choisie : TREMPLIN - Paiement mensuel : la commande est considérée comme ferme à réception du premier paiement mensuel via Stripe. L’engagement est de 12 mois, avec arrêt automatique à l’issue de la période. TREMPLIN - Paiement en une fois : la commande est considérée comme ferme et définitive à réception du paiement intégral via Stripe. L’engagement est de 12 mois avec arrêt automatique. CLÉ - Paiement mensuel : la commande est considérée comme ferme à réception du premier paiement mensuel via Stripe. L’engagement est de 12 mois, avec arrêt automatique. CLÉ - Paiement en une fois : la commande est considérée comme ferme et définitive à réception du paiement intégral via Stripe. L’engagement est de 12 mois avec arrêt automatique. TRAJECTOIRE : la commande devient effective à réception du devis signé.Le contrat entre en vigueur à compter de la première session gratuite réalisée. Tout rendez-vous non honoré par le Client est considéré comme réalisé et ne pourra être reporté ou remplacé, sauf accord exceptionnel du Prestataire.Le Client est informé de manière transparente des conditions contractuelles avant validation, conformément à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
4. Modalités de fourniture des Services
Les prestations TREMPLIN et CLÉ sont délivrées sur une durée maximale de 12 mois. L’offre TRAJECTOIRE est fournie selon le calendrier spécifié dans le devis.Le coaching est réalisé à distance via visioconférence. Les rendez-vous sont pris à l’initiative du Client via l’outil mis à disposition. Chaque Client bénéficie d’un rendez-vous tous les 30 jours (TREMPLIN/CLÉ), afin de garantir un espacement régulier entre les sessions. Une certaine flexibilité peut être envisagée, sous réserve de validation préalable par le Prestataire.Les Services sont nominatifs et non cessibles sauf cas exceptionnel (maladie, départ du poste).
5. Le Cercle Gift Makers
Les Clients des offres TREMPLIN, CLÉ et TRAJECTOIRE bénéficient d’un accès au Cercle Gift Makers, un espace immersif et confidentiel de rencontres entre pairs.Ce programme comprend, sauf mention contraire : Jusqu'à trois (3) événements par an organisés à Paris et à Genève ; Des formats tels que petits-déjeuners, ateliers de pitch, Jefferson Dinners, etc.Les invitations sont transmises 30 jours avant chaque événement. Le Prestataire peut modifier les dates, lieux ou formats sans droit à indemnisation en cas de force majeure ou contraintes logistiques. La participation est nominative et les frais de déplacement sont à la charge du Client, sauf indication contraire.6. Tarifs et devisesLes tarifs sont exprimés en CHF et en EUR pour les clients de la zone UE.Les prix incluent la TVA suisse si applicable.
7. Paiement
Le paiement s’effectue selon l’offre choisie par le Client :Pour les offres TREMPLIN et CLÉ, le paiement s’effectue via la plateforme Stripe :
- Paiement mensuel : le montant est prélevé automatiquement chaque mois pendant 11 mois à compter de la première session gratuite.
- Paiement en une fois : le montant total est exigible à la commande.Pour l’offre TRAJECTOIRE, le paiement s’effectue par virement bancaire selon les conditions prévues dans le devis signé.Aucun remboursement n’est possible en dehors des garanties contractuelles prévues. Aucun frais excédant les coûts réels ne sera appliqué.
8. Retard de paiement
Tout retard entraînera des intérêts de 5 % l’an (art. 104 CO). Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accompagnement.
9. Garantie et rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation obligatoire. Aucun droit de rétractation ne s'applique, sauf mention expresse.En ce sens, dans le cadre des offres TREMPLIN et CLÉ, le Prestataire accorde à titre contractuel une faculté de rétractation exceptionnelle : le Client peut se rétracter dans un délai de 7 jours suivant la première session gratuite. Passé ce délai, l’engagement est considéré comme ferme et définitif.Pour l’offre TRAJECTOIRE, les conditions d’annulation sont précisées dans le devis signé.
10. Obligations réciproques
Le Prestataire garantit un accompagnement professionnel et confidentiel.Le Client s’engage à participer activement, à respecter les échéances et à ne pas diffuser de contenu sans autorisation.
11. Propriété intellectuelle
Les livrables, outils, méthodologies et contenus restent la propriété du Prestataire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au RGPD pour les clients situés dans l'UE.Les données sont collectées à des fins contractuelles, marketing et statistiques. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition, en contactant : contact@giftmakers.orgAucune revente ou usage externe sans consentement explicite.
13. Clients situés dans l’UE
Les prestations sont facturées hors taxe selon l’article 44 de la directive 2006/112/CE, sous réserve de communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
14. Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, aux prestations proposées ou à l’exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles,
vous pouvez contacter :Sabine Mongein +41 78 248 78 89 contact@giftmakers.org Fundraising Consulting Network, Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse
